Mentions légales

1. Éditeur du site

le-scriptorium-numerique.fr est un site internet édité par :

Jérémie VIOT, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
Nom commercial : le Scriptorium Numérique
Adresse : 6 boulevard Roger Salengro, 78711 Mantes-la-ville, France
SIREN : 108 870 700
SIRET : 10887070000011
Adresse e-mail : contact@le-scriptorium-numerique.fr
Téléphone : XXXXXXXXXX

L'activité est enregistrée au Registre national des entreprise (RNE).

Directeur de la publication : Jérémie VIOT

2. Hébergement du site

Le présent site est hébergé par :

Odoo S.A.
Adresse du siège social : 40 Chaussée de Namur, 1367 Grand-Rosière, Belgique
Site internet : https://www.odoo.com
Adresse e-mail : info@odoo.com
Téléphone : +32 81 81 37 00

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le présent site, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, éléments de mise en page et autre contenus est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, ces éléments sont la propriété de Jérémie VIOT ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.

4. Responsabilité

Jérémie VIOT s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site.

Toutefois, Jérémie VIOT ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'absence d'erreur de l'ensemble des informations diffusées sur le site.

L'utilisateur demeure responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus accessibles sur le site.

5. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites internet externe.

Jérémie VIOT n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques.

6. Données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles collectées via le présent site sont présentées dans la Politique de confidentialité, accessible plus bas.

7. Conditions générales de vente

Les prestations proposées par Jérémie VIOT sont soumises aux Conditions générales de vente, accessibles ci-dessous.

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Jérémie VIOT, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise, propose à ses clients des prestations de Publication assistée par ordinateur (PAO).

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

• la mise en page et la préparation de documents destinés à l'impression ou à la diffusion numérique ;
• la relecture et la correction orthographique ou ortho-typographique ;
• la retouche et l'adaptation d'images ;
• la création et la mise en page de supports de communication tels que cartes de visite, brochures, catalogues, dépliants, affiches ou flyers.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Les dispositions spécifiquement applicables aux consommateur sont identifiées comme telles dans les présentes CGV.

Article 2 — Définitions et identification du Prestataire

Au sens des présentes CGV :

« Prestataire » désigne Jérémie VIOT, Entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le régime de la micro-entreprise sous le nom commercial « Le scriptorium numérique », dont les coordonnées et informations d'identification figurent dans les présentes CGV et dans les mentions légales du site.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une ou plusieurs prestations auprès du Prestataire et qui accepte les présentes CGV.

Le Client peut être un professionnel, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ou un consommateur, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Identification du Prestataire :

Adresse : 6 boulevard Roger Salengro, 78711 Mantes-la-ville
SIREN : 108 870 700
SIRET : 10887070000011
E-mail : contact@le-scriptorium-numerique.fr

Le Prestataire exerce sous le régime fiscal et social de la micro-entreprise.

Article 3 — Commande et formation du contrat

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis précisant notamment la nature de la prestation, son prix et, lorsque cela est possible, le délai prévisionnel de réalisation.

La commande est considérée comme acceptée lorsque le Client a expressément accepté le devis, notamment par signature, validation électronique ou confirmation écrite, et, lorsqu'un acompte est prévu, après réception de celui-ci.

L'acceptation du devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque la demande est manifestement incompatible avec ses compétences, ses disponibilités, ses conditions de travail ou la légilsation applicable.

Article 4 — Éléments fournis par le Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des textes, images, fichiers, informations, consignes et autres éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l'utilisation des éléments qu'il transmet au Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation d'un contenu fourni par le Client dont celui-ci ne détient par les droits nécessaires.

Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation peut entraîner un report du délai de livraison.

Article 5 — Modalités de réalisation des prestations

5.1 Mise en page

La prestation de mise en page peut comprendre, selon les besoins définis dans le devis :

• l'analyse et la préparation des fichiers fournis ;
• la création ou l'adaptation d'une maquette ;
• la création et l'application des styles ;
• la mise en forme du document ;
• les modifications demandées par le Client, dans la limite de celles prévues dans le devis ;
• la gestion des éléments graphiques ;
• la préparation des pages destinées à l'impression ou à la diffusion numérique ;
• les vérifications de mise en page ;
• l'export du document dans le ou les formats convenus.

Sauf stipulation contraire dans le devis, la prestation n'inclut pas la rédaction, la réécriture ou a correction approfondie du contenu.

5.2 Relecture et correction

Le Prestataire propose deux niveaux de prestation distincts, selon ce qui est indiqué dans le devis :

Correction orthographique

Cette prestation comprend notamment la correction :

• des fautes d'orthographe ;
• des erreurs de grammaire ;
• des erreurs de conjugaison ;
• des erreurs d'accord ;
• des fautes de frappe et coquilles.

Elle n'inclut pas la correction ou l'harmonisation des règles typographiques, sauf lorsqu'une correction typographique est nécessaire à la correction d'une erreur linguistique.

Correction ortho-typographique

Cette prestation comprend les corrections prévues dans la prestation de correction orthographique, ainsi que la correction et l'harmonisation des règles typographiques applicables au document.

Elle peut notamment comprendre :

• les gestion des espaces et espaces insécables ;
• l'utilisation appropriée des signes de ponctuation ;
• l'harmonisation des guillemets, tirets et autres signes typographiques ;
• l'harmonisation des l'emploi des majuscules et minuscules ;
• l'harmonisation des nombres, dates, abréviations et autres éléments typographiques ;
• la vérification de la cohérence typographique générale du document.

Sauf stipulation contraire dans le devis, ces prestations ne comprennent pas la réécriture, l'amélioration du style, la modification du contenu, ni l'intervention sur la structure ou le fond du texte.

5.3 Retouche d'image

La prestation de retouche d'image peut notamment comprendre :

• l'ajustement de la luminosité et du contraste ;
• l'ajustement de la balance des blancs ;
• l'ajustement des couleurs et de la saturation ;
• la conversion du mode colorimétrique ;
• la correction de défauts simples ;
• l'adaptation d'une image à un format ou à un support déterminé.

Les opérations complexes de restauration, de photomontage ou de création artistique ne sont incluse que si elles sont expressément prévues au devis.

5.4 Création de supports de communication

La prestation peut comprendre :

• l'analyse du besoin ;
• la recherche d'une direction graphique ;
• la proposition d'une ou plusieurs pistes, selon les modalités définies dans le devis ;
• la réalisation de la mise en page ;
• les modifications convenues avec le Client, dans la limite des modifications incluses dans le devis ;
• la préparation des fichiers finaux destinés à l'impression ou à la diffusion numérique.

La prestation porte sur la création du fichier graphique. Sauf mention contraire, elle n'inclut pas l'impression, la fabrication ou la livraison physique des supports.

Article 6 — Modifications et corrections

Lorsque la prestation comprend une phase de proposition ou de correction, le devis précise de nombre de propositions et de séries de corrections incluses dans le prix.

Les modifications incluses dans le devis doivent porter sur la prestation initialement définie et ne doivent pas avoir pour effet d'en modifier substantiellement la nature ou le périmètre.

Toute demande de modification supplémentaire, toute demande excédant le nombre de propositions ou de séries de corrections prévu dans le devis, ou toute demande portant sur des éléments qui n'étaient pas prévus initialement peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Toute prestation supplémentaire ou modification substantielle du projet initial fera, lorsque cela est possible, l'objet d'une information préalable au Client et pourra nécessiter l'établissement d'un devis complémentaire.

Article 7 — Délais d'exécution et de livraison

Le délai d'exécution est indiqué dans le devis lorsqu'il peut être déterminé à l'avance.

Sauf engagement exprès sur une date précise, le délai indiqué constitue une estimation et peut varier en fonction de la nature et de la complexité du projet.

Sauf indication contraire dans le devis, le délai d'exécution court à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu au devis.

Le délai peut être prolongé lorsque le Client tarde à fournir les éléments nécessaires à la réalisation ou la poursuite de la prestation, demande des modifications supplémentaires ou lorsqu'un événement relevant de la force majeure dans les conditions prévues à l'article 14.

Lorsque cela est nécessaire, le Prestataire informe le Client de tout retard susceptible d'affecter le délai initialement prévu.

Pour les Clients consommateurs, lorsque la loi impose un délai de fourniture du service, les dispositions légales applicables prévalent.

Article 8 — Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n'est pas applicable aux prestations facturées, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les factures portent la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le prix applicable à la prestation est celui indiqué dans le devis accepté par le Client.

Toute prestation ou modification supplémentaire non prévue dans le devis initial peut faire l'objet d'une facturation complémentaire après information du Client.

Article 9 — Conditions de paiement

Les modalités de paiement sont indiquées dans le devis.

Sauf indication contraire dans le devis, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Un acompte peut être demandé lorsque le devis le prévoit. Le montant de l'acompte et ses modalités de paiement sont alors précisés dans le devis. Le solde est payable selon les conditions indiquées dans celui-ci.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf disposition contraire prévue dans le devis.

Clients professionnels

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Clients consommateurs

Les modalités et délais de paiement prévus au devis sont applicables sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 10 — Droit de rétractation des consommateurs

10.1 Principe

Le présent article s'applique uniquement aux Clients consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

10.2 Commencement de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation

Lorsque le Client consommateur demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, le Prestataire peut commencer son exécution après réception de cette demande.

Le Client consommateur est informé que l'exercice de son droit de rétractation reste possible tant que la prestation n'est pas entièrement exécutée. S'il exerce ce droit après le commencement de l'exécution de la prestation, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat, dans les conditions prévues par l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, le Client consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation s'il a préalablement demandé expressément le commencement de l'exécution avant l'expiration de ce délai et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

10.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit à la rétractation, le Client consommateur peut adresser au Prestataire une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.

Cette déclaration peut notamment être adressée par courrier électronique à l'adresse suivante :

contact@le-scriptorium-numerique.fr

Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation suivant, sans que l'utilisation de ce formulaire soit obligatoire.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :

Jérémie VIOT
6 boulevard Roger Salengro, 78711 Mantes-la-ville
contact@le-scriptorium-numerique.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation concernée :
Date de conclusion du contrat :

Nom du Client :
Adresse du Client :

Date :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Article 11 — Validation et livraison

Lorsque la prestation nécessite une validation du Client, celui-ci doit vérifier attentivement les fichiers, textes, images, dimensions, informations et autres éléments avant validation définitive.

Après validation définitive, toute demande de modification supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

La transmission peut notamment être effectuée par courrier électronique, par lien de téléchargement ou de transfert de fichiers, ou par l'intermédiaire d'une plateforme de stockage ou de partage de fichiers. Lorsque cela est nécessaire, le mode de transmission des fichiers peut être précisé dans le devis.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par le Client restent sa propriété. Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu'il fournit au Prestataire dans le cadre de la prestation et autorise leur utilisation aux seules fins de réalisation de celle-ci.

Le Prestataire conserve ses droits sur ses méthodes de travail, fichiers de travail, modèles, éléments préexistants et outils utilisés dans le cadre de la prestation.

Les fichiers sources ou fichiers de travail utilisés pour réaliser la prestation ne sont pas compris dans la livraison, sauf disposition contraire prévue dans le devis.

Lorsque la prestation donne lieu à la création d'un œuvre originale protégée par le droit d'auteur, les conditions d'utilisation et, le cas échéant, de cession de droits patrimoniaux nécessaires à son exploitation par le Client sont précisées dans le devis ou dans un document contractuel distinct.

Sauf stipulation contraire, le paiement de la prestation n'emporte pas automatiquement cession générale et illimitée de l'ensemble des droits d'exploitation attachés aux créations originales.

Les éléments dont le Prestataire ne détient pas les droits, notamment les polices, photographies, illustrations, logiciels ou ressources provenant de tiers, restent soumis aux conditions et licences de leurs titulaires respectifs.

Article 13 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec diligence et conformément aux éléments convenus avec le Client.

Le Prestataire ne saurait être responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes présentes dans les informations, textes, images ou fichiers fournis par le Client lorsque leur vérification, leur modification ou leur correction ne relève pas de la prestation convenue.

Pour les prestations de relecture et de correction, le Prestataire s'engage à effectuer une relecture attentive du contenu qui lui est confié, dans les limites et selon le niveau de correction définis dans le devis.

La prestation de correction, même réalisée avec soin et diligence, ne saurait garantir l'absence absolue de toute erreur ou coquille résiduelle dans le contenu corrigé. Lorsqu'une erreur relevant du périmètre de la prestation est signalée par le Client après la livraison, le Prestataire peut, après vérification, procéder à sa correction lorsqu'elle est imputable à une omission ou une erreur commise dans le cadre de la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs ou éléments dont la détection ou la correction ne relève pas du périmètre de la prestation convenue.

Le Client demeure responsable de la vérification finale des contenus et informations figurant dans les fichiers validés.

Le Client est responsable de l'utilisation qu'il fait des fichiers et créations qui lui sont remis et s'engage à en faire un usage conforme aux lois et règlements applicables ainsi qu'à la destination convenue lors de la réalisation de la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une utilisation illicite, frauduleuse ou contraire à la destination convenue, lorsque cette utilisation est imputable au Client et n'était pas connue du Prestataire lors de la réalisation de la prestation.

Le Client est également responsable des conséquences liées à toute modification apportées aux fichiers livrés par lui-même ou par un tiers après leur livraison.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter ou d'exclure les droits dont bénéficie impérativement le Client consommateur en vertu de la loi.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'empêchement, dans les conditions prévues par la loi.

Article 15 — Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par écrit à l'adresse suivante :

contact@le-le-scriptorium-numerique.fr

Le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec le Prestataire.

Clients consommateurs

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en cas d'absence de réponse satisfaisante ou d'absence de réponse dans le délai prévu par la réglementation applicable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire dans les conditions prévues par les articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation :
Nom
Adresse
Site internet

Les modalités et conditions de saisine du médiateur sont indiquées sur son site internet.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives aux traitements effectués sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site du Prestataire.

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Clients professionnels

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Clients consommateurs

Aucune clause des présentes CGV ne prive le Client consommateur des règles de compétence territoriale qui lui sont applicables en vertu de la législation française et européenne.

Article 18 — Acceptation des CGV

L'acceptation du devis par le Client implique la formation du contrat et vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire à l'adresse suivante :

www.le-scriptorium-numerique.fr/mentions-legales-et-cgv

Elles sont également communiquées au Client avant l'acceptation du devis, selon les modalités prévues par le Prestataire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant l'acceptation du devis et les accepter sans réserve.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières figurant dans le devis, ces dernières prévalent.